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Vente de terrain constructible : l’étude de sol rendue obligatoire par la loi ELAN

30/01/2020

Vente de terrain constructible : l’étude de sol rendue obligatoire par la loi ELAN

Dans le but de sécuriser la construction d’une maison individuelle, la loi Elan du 24 novembre 2018 mise en application au 1er janvier 2020 a rendu obligatoire un nouveau diagnostic lors de la vente d'un terrain : une étude géotechnique (une étude de sol).

Dans son article 19 ter (art. L. 112-21), la loi portant sur l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « loi Elan ») dispose que tout vendeur d'un terrain non bâti constructible doit fournir une étude géotechnique préalable. Il doit s'y soumettre afin que l'acheteur soit informé du risque de mouvement de terrain différentiel lié à la sécheresse et/ou réhydratation des sols, et ce avant la signature du compromis de vente pour garantir une construction pérenne.

L'étude à fournir est une étude géotechnique préalable, à savoir l'équivalent d'une mission géotechnique G1 au sens de la norme NF P 94 500, qui permet de déterminer les caractéristiques principales du terrain. 

La mission géotechnique préalable de type G1 permet l’obtention du permis de construire. Malheureusement, lorsque votre assurance Dommage-Ouvrage demande la réalisation d'une étude géotechnique, la G1 n'est pas recevable. Celle-ci demande en effet une mission G2 AVP plus complète et plus précise.

 Si vous connaissez d’ores et déjà l’espace d’implantation de votre projet et pour optimiser vos démarches, nous vous conseillons plutôt la réalisation d’une mission G2 AVP qui va plus loin que la G1.

En optant directement pour une mission G2AVP :

  • Vous évitez les frais d’une G1 et endossez uniquement le montant de la mission G2 AVP qui sera de toute façon nécessaire pour la souscription de votre assurance dommage-ouvrage.
  • Votre bureau d’étude n’interviendra qu’une fois sur votre terrain ;
  • Les données fournies sur le terrain sont plus précises et évitent les mauvaises surprises quant à des frais liés aux fondations trop importants.

Vous avez des questions ? Besoins de plus d’informations ?

N’hésitez pas à nous contacter au 06 22 47 52 58 ou par mail à contact@vegeo.pro



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